Droit civil – Le code civile "avare" dans la tutelle des accidents

L’indemnisation des dommage-intérêts non patrimoniaux, en cas de dommage de la personne, était, jusqu’au 2003, reconnu seulement si délit civil relevé au niveau pénal. Selon la thèse traditionnelle, cet dommage intérêt était identifié dans la dommage moral subjectif. Toutefois le system d’indemnisation des dommage-intérêts est devenu rapidement inadéquat. La jurisprudence a commencé à créer des nouvelles typologies de dommage-intérêts au fin d’assurer une indemnisation effective aux victimes de délits. On a forgé ainsi le dommage à la vie de relation et, surtout, le dommage biologique et le plus récent dommage existentiel.

L'interprétation de la jurisprudence a été décisive dans l’évolution du dommage non patrimonial: le 2003 a été l’année décisif, dans le cours duquel des sentences fondamentales ont commencé a combler les lacunes laissées par le législateur. La Cour de Cassation a, initialement, reconnu l’indemnisation des dommage intérêts non patrimoniaux aussi en cas ou la responsabilité dérivait d’une présomption légale (sentences n. 7281, 7282 e 7283); deuxièmement la Cour a précisé que le dommage non patrimonial doit être considéré comme une grande catégorie, dans laquelle on peut recomprendre chaque hypothèse de préjudice afférente un valeur de la personne (sentences n. 8827 e 8828).

Récemment, avec quatre sentences, de la n. 26972 a la n. 26975, la Cassation, à chambres réunies, est intervenue sur le thème de l’indemnisation du dommage non patrimonial, en précisant que cet dommage correspond à une catégorie générale, non plus susceptible d’être divisée en sous-catégories. En dérive que on ne pourra plus reconnaitre comme indemnisation le dommage biologique et, conjointement, le dommage morale, a peine d’une duplication; on devra, en tout cas, effectuer une évaluation d’ensemble du dommage.  Avec ce nouveau dessin du dommage non patrimonial il faut modifier les critères utilisés jusqu’aujourd’hui pour le remboursement, pendant que le dommage existentiel reste sans tutelle.

Situation différente pour le dommage économique que soit conséquence d’un dommage non patrimonial. En cet cas on reconnait soit la perte de gain (frais médicaux, d’assistance, de transport, de séjour, aussi les frais aussi futures) soit le manque à gagner (le dommage qui dérive par la perte de la capacité de travail de la victime selon la gravité de la lésion, du revenu, de l’âge).

Droit des sociétés - Sarl, notaire et présence alternée

Avec la circulaire n. 4 du 29 novembre 2008 de la Fondation Centre Etude de l'Union National jeune expert-comptables dans "La délibération de nomination des liquidateurs de Sarl", on précise que le verbal de nomination ou de révocation des liquidateurs, dans une Sarl, ne requiert pas de l’intervention du notaire, sauf que, conjointement à la nomination, on procède à modifier l’acte constitutif ou bien les pouvoirs donnés aux liquidateurs. Par contre, dans la liquidation des spa, l'assemblé extraordinaire qui délibère l’état de liquidation doit toujours être verbalisée par un notaire même si, dans cet cas, il n’y a aucun contrôle d’homologation.

Droit civil – Est le professeur qui paie si l’élève se blesse  

Avec une récente décision, la n. 26972 du 11 novembre 2008, la Cour de Cassation, a Chambres Réunies, en intervenant sur le thème de l’indemnisation du dommage non patrimonial, a reconnu la présence d’un lien juridique, entre l’école et l’élève, que commence d’ou moment de la réception de la demande d’inscription et que comprend l’obligation de vigiler sur le sécurité et l’intégrité de l’élève, pour la période dans laquelle il utilise la prestation scolaire. La responsabilité juridique relève dans le cas ou l’élève blesse soi même. La sentence de la Cour de Cassation a beaucoup d’importance parce qu’elle concerne un thème dans lequel il y avaient des orientations opposées. Grace à la lecture constitutionnelle de l’art. 2059 du code civile, selon la quelle le dommage non patrimonial est indemnisable dans le cas prévus par la loi, et dans la considération que les droits inviolables prévus dans la Carte constitutionnel - comme le droit a la santé – ne peuvent pas rester forclos e que, du renvoi de l’article cité, on envisage l’existence d’un dommage non patrimonial aussi en présence des situations juridiques contractuelles. Par conséquence, l'élève qui se blesse a droit à obtenir l’indemnisation du préjugé aussi au niveau non patrimonial. Pour ce que concerne le professeur, d’ou moment ou il a le droit d’instruire et d’enlever l’élève, il assume aussi une précise et caractérisée obligation de protection et de vigilance. On dérive, comme conséquence processuel, que, le demandent devra seulement démontrer le dommage subi dans le cours du rapport, alors que sera charge de l’école et du professeur démontrer l'impossibilité à l’éviter.

Droit des sociétés – Si l’associé déchoit peut contester l’acte d’exclusion

Avec la sentence n. 26842 de cet année, la Cour de Cassation a rejeté le recours d’une membre d’une Spa, lequel, faite opposition à une délibération de l’assemblée, avait perdu, en cour de cause, la qualité d’associé. Selon la Cour, la légitimation à agir doit être existant ou moment soit de la présentation du recours soit ou moment de la décision. Le demandeur, de toutes façons, aurait pu être considéré légitimé seulement si son exclusion dérivait de la délibération contestée.

Droit social – Licencié à cause de l’usage immodéré du web 

Le Tribunal de Milan a affronté le problème désormais fréquent au boulot: l’accès au web pendant l’horaire du travail et grâce aux outils mis à disposition par l’entreprise. Avec une sentence du 15 mai 2007, le juge a considéré légitime le licenciement d’un employé, qui avait oublié ses devoirs de surveillance d’un immeuble pour accéder aux sites web, et utilisant l’ordinateur de la réception que devait servir seulement pour opérations internes de l’entreprise. L’employé en agent sciemment, en violation des devoirs de correction et de bonne foi et des devoirs spécifiques de diligence et fidélité, a tenu une conduite que peut rentrer dans la faute grave. De conséquence, le licenciement est justifié aussi par la considération que avec sa conduite le salarié ait exposé l’entreprise à des périls, et aussi au risque de la perte de confiance de son client et le péril de devoir rembourser de dommage. A’ différents conclusions est arrivé le Tribunal de Perugia (ordonnance du 19 mai - 24 mai 2006), lequel a considéré illégitime le licenciement d’un salarié pour le fait qu’il avait utilisé les outils informatiques de l’entreprise pour des finalités impropres sans toutefois provoquer une baisse du rendement ou des dommages dérivés par l’activité de l’employeur. Le même orientement a été utilisé par le Tribunal de Fiorence (n. 1218 du 7 janvier 2008), que a considéré illégitime un licenciement disciplinaire pour un cas similaire, en considérant excessive la sanction.

Droit social – Accidents au travail, la certification Ce n’exonère pas l’employeur

La Cassation, avec la sentence n. 45335 du 5 décembre 2008, a confirmé la condamne prescrite par la Cour d’Appel de Brescia à un administrateur d’une société de bâtiment, jugé coresponsable pour le grave accident dans lequel était resté blessé un employé pour avoir utilisé une machine avec la marque Ce, mais que avait un vice de fabrication. Selon les juges "les éventuels concurrents reliefs de culpabilité du fabricant n’excluent pas le lien causal entre la conduite de l’employeur et le damne subi par l’employé". Cela parce que – on lit dans la sentence – è toutefois envisageable une responsabilité de l’employeur pour avoir utilisé dans l’entreprise une machine sans avoir vérifié qu’elle ait été soumise par le fabricant ou le vendeur à tous les contrôles concernant la résistance et l’aptitude à l’usage. En plus, la Cour de Cassation a précisé que "on ne peut pas exonérer de responsabilité l’employeur pour la seule présence du marque CE, « parce que cela n’ entraine pas une présomption absolue de conformité aux lois de sécurité, a cause de la prévisibilité du damne".

Droit civil – Dommage morale avec moins limites de valeur

Avec la sentence n. 28407 du 28 novembre 2008, la Cassation a reconnu que le dommage moral pour la mort du conjoint, ne peut pas être réduite pour la considération que le les requérants soient décédés dans le cours du procès, mais doit être intégralement remboursé en considérant que la perte irréparable de la communion de vie, des affections et de l’intégrité de la famille. Cette typologie de damne, en plus, ne doit pas être liquidé par le juge comme une fraction du damne biologique, mais discrétionnairement.

Droit des sociétés – Directeur General, responsabilité à mesure de nomination

Avec la sentence du 5 décembre, la n. 28819, la Cassation a précisé que le directeur général d’une spa soit responsable, comme les administrateurs, seulement si sa nomination a été prévue dans l’acte constitutif ou dans une délibération de l’assemblée ou du conseil d’administration. Selon la Cour, le nouveau art. 2396 c.c. ne prévoit pas une définition juridique du directeur général et de ses devoirs; de conséquence, on ne peut pas lui étendre, per analogie, la responsabilité solidaire des administrateurs. L’article, en réalité, entraine la responsabilité du directeur général pour sa position en sommet, position que on peut dériver par la nomination de part de l’assemblée ou du conseil d’administration, en vertu d’une clause statutaire.

Droit civil – Le dommage biologique dit au revoir aux tableaux

Avec la sentence n. 29191 du 12 décembre 2008, la Cassation – dans la foulée de la sentence d’il y a presque un mois avec laquelle le Chambres Réunies ont rayé le dommage existentiel – a précisé deux importants principes: que le dommage biologique doit être "nécessairement personnalisé" alors que ceux morale ne pourra plus être liquidé comme une fraction mineure du dommage à la santé. Ainsi, d’une part, "en cas des lésions très graves à la suite d’un accident d’auto avec perte de la santé...le dommage biologique doit être nécessairement personnalisé en considérant aussi la perte de la capacité de travail et du dommage psychique, de sort que aux valeurs fournis par les tableaux de l’évaluation statique de la gravité du dommage, il faut ajouter les autres composants..". D’autre part, les juges précisent que "dans l’évaluation du dommage morale et de la lésion du droit à la santé, l’évaluation de cette composante, doué d’autonomie en relation a la diversité du bien protégé, que regard toujours un droit inviolable de la personne, doit considérer les conditions subjectives de la personne et de la gravité du fait, sans qu’ on puisse considérer la valeur de l’intégrité morale comme une fraction mineure du droit à la santé".

Droit des sociétés - Société, transfert avec des limites

Avec la sentence relative à la cause C-210/06, la Cour de Justice Européenne établie les conditionnes pour les transferts des sociétés dans les Pays Ue et précise que la liberté d’établissement ne constitue pas un obstacle a la décision d’un Etat de barrer le status national à une entreprise que décide de transférer la siège social d’un autre Pays de l’Union Européenne, en conservant en même temps le status de société assujettie au droit du premier pays. Dans l’absence d’une normative communautaire uniforme, en effet, la Cour reconnait à un Etat "la possibilité de ne pas permettre à une société constitué sur la base de la loi interne de conserver cette condition quand elle se veut réorganiser dans un autre état membre en déplaçant la siège social dans le territoire de cet dernier, en supprimant de cette façon la liaison prévue par le droit national de l’état membre de constitution". Cas différent est le déplacement de la société d’une état membre à un autre, avec le contemporain changement du droit national applicable. En ce cas, en effet la liberté de déplacement permit qu’il se fait sans la nécessité du dégagement et de la liquidation de la société dans l’état membre de constitution. La condition est que la législation du nouveau état permet le déplacement et la restriction de la liberté de déplacement ne répond pas à des exigences d’ordre publique. Toutefois, spécifient les juges communautaire, la faculté d’établir des interdictions ne peut pas s’étendre jusqu’à imposer le dégagement et la liquidation de la société, en empêchant la transformation dans une société de droit national d’un état à un autre état, dans les limites par cet dernier consenti. Un obstacle de ce genre, selon la Cour, créerait une illégitime restriction du droit d’établissement de la société et pourrait être accepté seulement pour des raisons d’ordre publique.  

Droit civil – Indemnisation seulement pour les vols annulés à cause des pannes ordinaires

La Cour de Justice Européenne, avec une sentence très récente, a précisé que les compagnies aériennes peuvent refuser l’indemnisation pour l’annulation des vols seulement en cas exceptionnels, cette à dire ceux ou les problèmes techniques dérivent de faits que, pour leur nature ou leur origine, ne concernent le normal exercice de l’activité de la compagnie aérienne et échappent de son effective contrôle (par exemple en cas de sabotage pour motifs terroristes). Dans le cas examiné par la Cour, une dame autrichienne avait commencé une procédure judiciaire, arrivée jusqu’au Tribunal de l'Ue, après la dénégation d’indemnisation par Alitalia pour l’annulation d’un vol du à une panne du moteur de l’avion. La compagnie aérienne a été condamné par la Cour à rembourser les dommages subis par la part requérant, parce que le problème du moteur de l’avion, en rentrant entre les circonstances normales d’exercice de l’activité de la compagnie, ne concernait pas une circonstance exceptionnelle.