Actualités janvier 2009

Droit des sociétés – Apports dans les Sarl, publicité dans le Registre des entreprises

Pendant la conversion du Dl n. 185/08 on a introduit un amendement gouvernemental qui modifie la discipline du transfert des apports dans les Sarl, dans la constitution de gages et d’autres limitation sur les apports-mêmes. On prévoit que les transferts des apports en Sarl recevrons leur efficacité seulement avec le dépôt de l’acte de transfert ou de constitution dans le Registre des entreprises. Les transferts, on apprend, ne devrons plus être transcris dans le livre des associés et on a aussi ôté la communication annuelle au Registre. Le dépôt, de façon télématique, coïncidera avec la délivrance, par le Registre, du certifié d’enregistrement de l’affaire. Cela, en plus, sera soumis aux contrôles nécessaires et, en cas de résultât positif, inscrit.

Certes modifications au Dl 185/08, effectuées pendant la conversion du décret, prévoient l'abrogation du livre des associés dans les Sarl et, cependant, par les mêmes, l’obligation de présenter au Registre des Entreprises la liste des associés avec le bilan social. A coté l’efficacité du transfert des apports dans une Sarl sera garanti du moment du dépôt de l’acte de transfert dans le registre des entreprises. En plus, aussi pour la convocation de l’assemblée des associés,  les adresses des associés serons ceux du registre des entreprises. Pour ce que concerne le transfert des apports par souscription digital: les experts-comptables – qui font le versement télématique de l’impôt de registre serons responsables avec leur clients en cas de default de paiement.

Avec ces nouveautés – aujourd’hui à l’examen de la Chambre de députés - les procédures serons plus rapides mais, avec l’abrogation du livre des associées, aussi moins certes: tous est lié au temps avec lequel le Registre des entreprises enregistrera le transfert du moment de l’inscription.

Droit social – Outsourcing et sureté

L’employeur doit informer les salariés des risques dans le travail qu’ils doivent accomplir. Aussi quand une part des salariés est remis à l’extérieure de l’entreprise, dans une procédure en outsourcing. En effet, on pose l’attention sur la considération qu’ un ensemble des salariés doit travailler dans le même lieu et non les rapports juridiques entre les employeurs sur la base de l’outsourcing, a précisé la Cour de Cassation dans la sentence n. 45, section travail, déposée le 7 janvier dernier.

Droit pénal de la faillite – Aux Chambres Réunies de la Cour de Cassation le dernier mot sur l’abrogation du délit de banqueroute

La première section pénal de la Cour de Cassation, avec l’ordonnance n. 150 déposée le 8 janvier dernier, a demandé aux Chambres Réunies, la vérification des effets de la reforme du droit de la faillite, et, en particulier, si les nouvelles dispositions, qui ont abrogées toute la partie de la précédente lois que règlementait l’administration contrôlé, aient aussi déterminé l’abrogation du délit de banqueroute commis dans la procédure. La question trouve son origine par le recours présenté par la défense de Angelo Rizzoli pour obtenir la révocation de la sentence de condamne pour banqueroute prononcé par la Cour de Milan dans le 1993.

Droit civil – Bail et résolution

Selon la Cour de Cassation – sentence n. 14469 du 2008 - "L'existence d’un contrat de transaction, qui doit être démontré par écrit, ne peut pas être démontré par une simple présomption". Cette à dire que, l’éprouve de la résolution consensuelle du contrat ne peut pas dériver par la simple considération que le bailler et le louer, avant l’expiration du bail, aient décidés les modalités de la restitution de l’immeuble.

Droit civil – Oui à la réparation des dommage-intérêts conséquences du tabac aussi en cas des cigarettes “légères”.

La Cour de Cassation à Chambres Réunies, avec la sentence n. 794, âpres avoir confirmé la compétence du juge ordinaire pour tous les litiges intentés par les consommateurs en cas de  dédommagement pour la publicité mensongère des produits, a affronté le cas d’un fumeur qui voulait être dédommagé par une société productrice de cigarettes parce que, âpres avoir commencé à fumer – en confiant dans la suggestion du producteur – les cigarettes légères en était devenu encore plus dépendant. En répondant à la contestation de la société productrice de cigarettes, selon laquelle seulement dans le septembre 2003 avait été interdite la légende “légères” et, par conséquence, pour le passé, la légende était tout à fait légale, les juges ont souligné que ce que relève, selon l’art. 2043 c.c., ce n’est pas l’illégalité du fait mais l'injustice du dommage. Pour ce que concerne les éprouves, précisent les Chambre Réunies, on doit considérer avec attention  l'élément psychologique, en étant suffisant démontrer la culpabilité et, dans ce cas, la prévoyance que un message ainsi pourrait entrainer conséquences négatives pour les consommateurs.

Droit d’auteur – Le droit d’auteur défende les jeux vidéos

Les jeux vidéos aussi sont des ouvres intellectuelles et, cependant, sont défendus par la Loi 633/41. Cela a été décidé par la Cour de Cassation avec la sentence n. 1243 du 2009, avec laquelle a confirmé la condamne pour violation du droit d’auteur, envers un entrepreneur qui avait vendu de "mod-chip" pour modifier la Playstation-2.

Droit civil – Inexécution de l’avant-contrat, résolution et recès

La Cour de Cassation à Chambre Réunies, avec la sentence n. 553 du 14 janvier 2009, a rejeté le recours présenté par deux vendeurs qui, âpres avoir demandé la résolution d’un avant-contrat et le relatif dédommagement, avaient modifié leur demande, pendant le procès,  en demande de recès, avec laquelle ils auraient pu conserver les arrhes. Selon les juges, les deux requêtes, cette à dire l’action de résolution et le dédommagement et l’action de conservation des arrhes sont incompatibles; ainsi "déposé la demande de résolution pour obtenir l’indemnisation des dommages-intérêts, on ne peut pas la modifier avec l’action pour retenir les arrhes parce que, de cette façon, on risque de rendre vain la fonction même des arrhes qui vont garantir une liquidation anticipé et prédéterminé du dommage, avec la fonction aussi d’éviter l’instauration d’un litige".

Droit communautaire  – Small claims avec décision en 88 jours

Du 1er janvier 2009, pour les procès transfrontalières de valeur inferieur à 2.000 euro (small claim), on arrivera à obtenir la sentence exécutive en 88 jours. On vienne de promulguer, en effet, le règlement communautaire n. 861 du 2007 pour les soi-disant small claim, avec lequel on a introduit une procédure dictée à la réduction de technicismes, des formalités et de temps; la nouvelle procédure s’applique seulement aux matières civiles et des sociétés et, parmi celles-ci, aux procès entre privés et aussi administrations publiques, si elles agissent dans le droit privé. Ne sont pas compris les affaires en matière de famille, succession, d’arbitrage, de bail, de violation de la privacy et de la faillite. La demande introductive du procès, la mémoire du défendant et la demande reconventionnelle sont les seul actes par écrit, cependant la comparution des parties est soumises à cas d’urgence ou à la demande des parties ou du juge. La demande se propose avec une formulaire standard avec date et souscription et que le demandeur doit consigner ou envoyer au juge. Le formulaire, dans les 14 jours de la présentation, est envoyé au défendant, qui pourra répondre avec un autre formulaire dans le 30 jours calendrier. Dans le 14 jours et sauf demande reconventionnelle, le greffe envoie au demandeur la mémoire et les pièces jointes; le juge devra, enfin, décider pendant 30 jours avec un sentence exécutoire.