Actualités septembre 2008
Sommaire
- Droit communautaire - REACH – Règlement communautaire concernant la chimie - Séminaire tenu à Reggio Emilia le 25.09.2008
- Procédure civile – Signification en ligne à compter du 2009
- Droit communautaire - OMC, l’Union Européenne se fourvoie et ne rembourse pas
- Société de capitaux – Délibération ad hoc pour les rèmunèrations des admistrateurs
- Droit d’auteur – Sur les ouvres d’art en internet surveille le droit d’auteur
- Fiscalité – Résidences à l’étranger: il faut de preuves rigoureuses
- Droit des affaires – Action de groupe virtuel
Droit communautaire - Règlement communautaire REACH « Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques » - Séminaire tenu à Reggio Emilia le 25.09.2008
Le Règlement EU n.1907/2006 va révolutionner, dans les prochains années, le secteur de la chimie.
Le Règlement deviendra tout à fait contraignant aussi pour les entreprises qui travaillent en secteurs différents de la chimie, d’où moment où son champ d’application concerne tous les substances produites, emportées, utilisées tels quels, ou bien, comme composantes de préparations et d’articles qui serons distribuées sur le marché.
Puisque le Règlement concerne aussi les usagers, cette è dire chaque personne ou entreprise différente par les producteurs ou par les importateurs qui utilisent une substance, telle quelle ou comme composant de préparations dans sa production d’entreprise, cette sujet acquiers une grande importance aussi au niveau opératif pas seulement pour les entreprises chimiques, mais aussi pour tous qui utilisent dans leurs méthodes de production les substances chimiques.
Le Cabinet Ferrari a été l’un de promoteurs du séminaire. L’Avocat Massimiliano Ferrari a tenu un rapport sur les conséquences du Règlement Reach sur l’industrie, chimique ou pas, en Europe.
Procédure civile – Significations en ligne à compter du 2009
Sur le supplément ordinaire n. 184 du journal "Gazzetta Ufficiale" n. 180 en date 2 aout, a été publié le décret contenant les nouvelles règles techniques pour la rédaction des actes judiciaires ordinaticien, ayant comme but l’introduction du procès télématique; le décret, considérée la complexité des choix précédentes, introduit un model standard pour les différentes typologies d’actes judiciaires.
Pour ce que concerne les significations, l’obligation de les envoyer en ligne, établie par la loi de finances promulguée cette été, pourrait devenir opérative à compter de la moitié du 2009. M. Sergio Brescia, Directeur Général pour les système ordinaticien automatisé du Ministère de la Justice, a annoncé que les bureaux judiciaires de Genova, Milano et Napoli serons opératifs déjà à Janvier, et que les autres provinces d’Italie pourrons commencer au plus tard le 30 juin 2009.
Sociétés de capitaux – Délibération ad hoc pour les rémunérations des admistrateurs
Avec la sentence à chambres réunies (n. 21933 du 29 aout 2008), la Cour de Cassation a décidé que, pour la détermination des rémunérations des admistrateurs dans les sociétés de capitaux, sera nécessaire une délibération exprès. Cette décision ne pourra pas être prise dans la délibération d’approbation du budget à cause de la diversité de l’objet auquel la délibération se réfère. Sur le point, la doctrine, aussi, considère que le délibérations tacites ou implicites soient en contraste avec le principe de la formation de la volonté des sociétés.
Droit d’auteur – Sur les ouvres d’art en internet surveille le droit d’auteur
La section spécialisé en matière de propriété industrielle et intellectuelle de la Cour de Rome, avec la sentence n. 8481/08, a condamné la société Tiscali spa a rembourser 40 mille euro à la Siae (Société Italienne des Auteur et Editeurs), à titre de illégale reproduction d’ouvres d’art. Selon les juges, Tiscali, qui avait mis à disposition des usagers internet des ouvres protégées par le droit d’auteur sans une préalable autorisation, aurait éludé les droits de reproduction et indument profité des peints en les utilisant avec la publications d’annonces publicitaires. La reproduction en ligne d’œuvres d’art protégées par le droit d’auteur, on dit dans la sentence, est permise seulement entre certains limites temporels et avec des fins rapportés au droit de chronique. A la Siae, le juges ont reconnu le dommage économique pour la violation du droit d’auteur et, pour la première fois, le dommage moral.
Fiscalité – Résidences à l’étranger: il faut de preuves rigoureuses
La Cour tributaire du Lazio, avec la sentence n. 48/26/08 déposée le 17 juin passé, a accueilli le pourvoi présenté par l’actrice, Ornella Muti, contre la sentence de la Cour tributaire départementale de Roma, que l’avait condamnée pour fraude fiscal. Selon les juges tributaires de second degré, relève de la compétence de l’administration fiscale, en qualité de recourant, démontrer, avec de preuves rigoureuses, précises et concordantes, que l’imposé ait transféré fictivement sa propre résidence à l’étranger. Selon la Cour régional, les éléments recueillis par l’Agence de Finance, cet a dire la collaboration avec la griffe Armani, les apparitions dans les revues nationales, les présences à la Tv, l’avoir engagé une personne pour le soin des ses fils, la présence dans l’annuaire de Rome de son numéro et les plusieurs payements avec sa carte de crédit, démontrent seulement que l’actrice ait séjournée en Italie, mais non qu’elle soit résidente dans le territoire italien.
Droit des affaires – Action de groupe virtuel
A été renvoyé au premier janvier 2009 l’entré en vigueur de la reforme introduisant les actions de groupe. Le renvoi, comme précisé par le ministre du développement économique, M. Claudio Scajola, est lié au besoin d’améliorer la discipline, au fin de rendre plus effective la sauvegarde des intérêts des consommateurs. En plus, le ministre M. Brunetta, a promis que les action de groupe pourrons être activées aussi contre l’admistration publique. L’introduction de l’action de groupe virtuel a été jugée importante et positive, mais il y a beaucoup de points critiques dans le dessin de la loi à résoudre: procès longs, sans une réelle garantie de dommagement, frais à la charge des consommateurs, des lacunes procédurales. L’action de groupe est réservée aux consommateurs et aux usagers, cette à dire aux personnes physiques qui agissent pour de fins différents par leur, éventuelle, activité professionnelle. On a écartée donc les autres sujets faibles au niveau contractuel. En cas de victoire judiciaire, il n’y a pas une dommagement automatique, mais se déroule une phase dans laquelle l’entreprise condamnée doit offrir aux consommateurs une proposition de dommagement. Les consommateurs de leur part, peuvent choisir s’y adhérer. Si l’entreprise ne formule aucune proposition ou les consommateurs n’y adhèrent pas, est prévue une procédure conciliatoire. Au niveau actuel, l'usager-consommateur qui soit intéressé à une action de groupe peut réserver son adhésion à une initiative déjà intentée par un sujet légitimé, à travers une communication écrite, pax télécopie ou par courrier avec signature électronique, ou constituer, avec autres, un comité pour intenter une action de groupe. L'initiative doit présenter l’exacte détermination de la contrepartie et des éléments du fait qui relèvent pour poursuivre l’action légale. Jusqu’à présent, consécutivement à l’introduction de l’art. 140-bis du Code de la Consommation, les action de groupe virtuelles intentées sont plus de 40 et concernent les secteurs plus différents.
