Actualités mars 2009

Sommaire

Droit civil – Effacement du registre des protestés

Droit des sociétés – Transfert des apports dans les Sarl

Droit social – Pas de licenciement en cas d’ insultes à son supérieur

Droit civil – Légitime la constitution par voie postal

Droit des affaires – Concurrence déloyale par la création d’un link à la marque.

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Actualités février 2009

Sommaire

Droit communautaire – Procédure européenne d'injonction de payer

Droit civile – Utilisable les preuves du procès pénal

Droit pénale de la faillite – Responsabilité de l’administrateur de fait 

Droit des sociétés – Concurrence déloyale dans l’imitation de la couleur 

Droit des sociétés – Responsabilité de commissaires aux comptes, administrateurs et dirigeants 

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Actualités janvier 2009

Sommaire

Droit des sociétés – Apports dans les Sarl, publicité dans le Registre des entreprises

Droit social – Outsourcing et sureté

Droit pénal de la faillite – Aux Chambres Réunies de la Cour de Cassation le dernier mot sur l’abrogation du délit de banqueroute

Droit civil – Bail et résolution

Droit civil – Oui à la réparation des dommage-intérêts conséquences du tabac aussi en cas des cigarettes “légères”.

Droit d’auteur – Le droit d’auteur défende les jeux vidéos

Droit civil – Inexécution de l’avant-contrat, résolution et recès

Droit communautaire – Small claims avec décision en 88 jours

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Actualités décembre 2008

Sommaire

Droit civil – Le code civile "avare" dans la tutelle des accidents

Droit des sociétés - Sarl, notaire et présence alternée

Droit civil – Est le professeur qui paie si l’élève se blesse  

Droit des sociétés – Préemption dans l’entreprise de famille

Droit des sociétés – Si l’associé déchoit peut contester l’acte d’exclusion

Droit social – Licencié à cause de l’usage immodéré du web 

Droit des sociétés – Faux budget et responsabilité

Droit social – Accidents au travail, la certification Ce n’exonère pas l’employeur

Droit civil – Dommage morale avec moins limites de valeur

Droit des sociétés – Directeur General, responsabilité à mesure de nomination

Droit civil – Le dommage biologique dit au revoir aux tableaux

Droit des sociétés - Société, transfert avec des limites

Droit civil – Indemnisation seulement pour les vols annulés à cause des pannes ordinaires

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Actualité novembre 2008

Sommaire

Droit des affaires – Comment agir pour le transfert des apports des Sarl

Droit civile – Quand le locataire reconnait l’immeuble apte

Privacy – Photographies

Droit des affaires – Dédommagement seulement en cas d’avantage

Droit fiscal – Cession d’entreprise, il suffit la potentialité 

Droit civile – Compromis de vente, attention à la préemption  

Droit civile – Tuteur pour la protection envers les traitements médicaux pas désirés

Droit sociale – L’employé en maladie ne joue pas à golf

Droit des affaires – Le CdA sortant ne peut pas suggérer

Droit civile – Stop aux remboursement des préjudices “existentiels

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Actualités octobre 2008

Sommaire

• Droit communautaire - 12 septembre 2007 Decision du Tribunal de Première Instance des Communautés - Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe
• Droit commercial – Louage d’ouvrage et succession dans la location
• Droit des affaires - Spa, la rémunération requiert une délibération exprès.
• Sociétés de capitaux – Délibération ad hoc pour les rémunérations des administrateurs
• Droit des affaires – Commissaires aux comptes hors de contrôles judiciaires
• Privacy – Copropriétaires retardataires, pour les créanciers pas de secrets
• Droit civile – Vaccinations dédommagées
• Droit social – Le père a droit aux congés parentaux aussi quand la mère est ménagère

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Actualités septembre 2008

Sommaire

• Droit communautaire - REACH – Règlement communautaire concernant la chimie - Séminaire tenu à Reggio Emilia le 25.09.2008
• Procédure civile – Signification en ligne à compter du 2009
• Droit communautaire - OMC, l’Union Européenne se fourvoie et ne rembourse pas
• Société de capitaux – Délibération ad hoc pour les rèmunèrations des admistrateurs
• Droit d’auteur – Sur les ouvres d’art en internet surveille le droit d’auteur
• Fiscalité – Résidences à l’étranger: il faut de preuves rigoureuses
• Droit des affaires – Action de groupe virtuel

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